Loi redéfinissant le licenciement économique (1er juillet 2013)

Loi redéfinissant le licenciement économique (1er juillet 2013) : Le rôle des Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est précisé par décret et instruction(décret et instruction en pièces jointes)

 

Les nouvelles règles d’élaboration d’un PSE entrent en vigueur au 1er juillet 2013, le décret d’application de la loi de sécurisation de l’emploi étant publié au JO du 28 juin. Sans surprise, l’autorité administrative chargée de contrôler le PSE est la (…)

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Loi sur la flexibilité du travail applicable au 1er juillet - Refonte totale de la procédure des licenciements économiques (fiche d’utilisation + texte de la loi)

Loi_securisation_de_l_emploi_LICENCIEMENTS_COLLECTIFS

loi-2013-504-14-juin-2013-securisation-emploi