Bonne année 2014.

7 jours FILPAC.

 

7 jours FILPAC

Pour que l’année soit bonne, ne perdons pas le fil de notre combat en 2014. Les forces du libéralisme feront tout pour nous faire dérailler. En martelant qu’aucune autre politique n’est possible, la preuve, droite et gauche se succèdent pour faire la même chose. En affirmant, et Hollande ne va pas s’en priver, que l’union sacrée, comme en 14-18, doit être réalisée, cette fois pour l’austérité. Nous devrions tout sacrifier, unilatéralement, emploi, salaire, protection sociale, pour conforter les profits d’aujourd’hui qui feraient l’emploi de demain. Et si la persuasion ne marche pas, l’axe Medef CFDT Sapin imposera des ANI à répétition, jusqu’à la nausée. La Filpac a d’autres ambitions. En particulier de faire de 2014 une année de combat solidaire. Nous avons tant de choses à faire. Fabriquons ensemble notre avenir. Bonne année.

2014 – Nouvel An, oui, nouvel Ani, non !

Contre leur stratégie du désastre, refonder l’Espoir

L’ANI du désastre sur l’emploi en 2013

peut en entraîner un autre sur les Prud’hommes dès janvier 2014

Le Medef et le gouvernement nous mentent sur l’ANI formation professionnelle. Non content de diviser par deux le budget de la formation et de la renvoyer à la seule responsabilité du salarié soumis à la décision de la direction d’entreprise, le nouvel ANI Medef  CFDT ouvre la voie à la destruction des Prud’hommes.

Dans la transposition de l’ANI formation en loi de janvier, voici la rédaction prévue (source AFP) :

« Cet article de loi habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant  de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux, s’appuyant sur la mesure de l’audience des organisations syndicales et professionnelles. »

Pourquoi est-ce possible ? Parce que l’ANI de juin 2013 sur les licenciements sans entrave prévoit contre les Prud’hommes un barème a minima d’indemnisation des licenciements et des clauses de renoncement au recours à ces tribunaux. Le patronat pousse l’avantage. Il veut conclure dès janvier sa vieille croisade contre les juges et l’ingérence de la justice dans les affaires des patrons. Seul le tribunal de commerce est toléré, côté Medef et CGPME.

Une « remise à plat de la fiscalité » en forme de conférence sociale en 2014 ?

Austérité et attaque contre la Sécurité sociale, la preuve par la TVA !

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt le plus injuste, c’est une taxe générale sur la consommation directement facturée aux clients sur les biens ou les services qu’ils utilisent. Tous les prix vont flambés, les marchands de tout poil vont répercuter la hausse de la TVA sur le consommateur. À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront les suivants :

                               – le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

                                  – le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

 Les Français ont payé en 2001 – selon l’avant-dernière étude sur la TVA – en moyenne 3 088 euros de fiscalité indirecte dont 2 239 euros de TVA. Ce montant de 2 239 euros de TVA  recouvre donc de très fortes disparités : les 10 % des Français les plus pauvres ont payé en moyenne 1 308 euros de TVA, tandis que les 10 % les plus riches ont versé 3 588 euros. En proportion de leurs revenus, les Français les plus modestes paient une TVA deux fois plus importante que les 10 % des Français les plus riches. D’autres études ont corroboré l’inégalité devant la TVA.

Ouvrant la voie à une relance de l’austérité, cette TVA va servir de pivot à la fiscalisation de la Sécurité sociale, défendue conjointement par le Medef et la CFDT. C’était le projet Sarkozy de TVA sociale, qui revient au galop. La conférence sur l’impôt présentera un mécanisme liant CSG, TVA et impôt direct pour exonérer les patrons de leurs cotisations sociales. Le tout présenté comme une nécessaire baisse du coût du travail.

L’Ani, loi de juin 2013, impose une couverture santé complémentaire obligatoire pour tous les salariés en 2014. Danger imminent !

Se soigner est-il devenu un luxe ? Aujourd’hui, l’assurance-maladie ne rembourse plus que 55  % des soins de ville et presque rien sur l’optique, le dentaire et les prothèses auditives. Résultat, 1 Français sur 4 déclare avoir déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Sans complémentaires santé, en effet, difficile de se soigner.

En janvier 2013, le Medef et la CFDT signaient l’accord national interprofessionnel (Ani), dont le premier article impose une couverture santé complémentaire obligatoire pour tous les salariés. Derrière l’apparente bonne idée, l’accord est dangereux. Que vont devenir les chômeurs, les handicapés et les retraités qui devront payer plein pot leur cotisation pour une complémentaire ?

Et l’Ani risque d’entraîner une baisse du niveau de prise en charge de l’assurance-maladie. Car les exonérations accordées aux entreprises pour la participation à la cotisation mutualiste de leurs salariés vont représenter un manque à gagner important, qu’il faudra bien combler soit en augmentant les cotisations, soit en diminuant les remboursements.

On risque de mettre en place pour les salariés un système à plusieurs étages  : une Sécurité sociale de base peu généreuse, complétée par une complémentaire santé proposant un panier de soins a minima et, pour ceux qui en ont les moyens, des surcomplémentaires optionnelles ? Le danger, outre l’aggravation des inégalités, est de voir alors se démanteler notre modèle de solidarité nationale.

 Libérons-nous du désastre économique Faisons de 2014 l’année du combat

 Par où commencer l’année 2014 ? Voici 4 exigences concernant les points névralgiques qui ouvrent la porte de sortie de l’austérité et du désastre.

 1. En finir avec le chantage de la dette par la fin de l’emprunt public aux marchés privés

 2. Constituer un pôle public financier et prendre le contrôle des banques

 3. Gel des licenciements, des plans sociaux et autres départs prétendus « volontaires »

 4. Augmentation générale des salaires et du budget de la Protection sociale 

Ces 4 exigences appellent l’action.  Que 2014 soit l’an 1 de la reconquête sociale.

La Filpac CGT apportera sa contribution à cet objectif, par les revendications

Et dans le but de réaliser la transformation sociale !

Augmentations et modifications au 1er janvier 2014

Pas d’augmentation du SMIC, du RSA et des minimas sociaux. Juste une revalorisation 

insignifiante et insultante pour les ayants droit.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils achètent ou les services qu’ils utilisent.

D’où l’augmentation générale des prix au 1er janvier 2014.

 le taux intermédiaire de 7% à 10% (hôtellerie, restauration, transports …). – AFP

 Le taux normal de TVA passe au 1er janvier 2014 de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire de 7% à 10% (hôtellerie, restauration, transports …).

 Pas de changement pour le taux réduit (5,5%). Pour les tickets de cinéma, la TVA baissera de 7 à 5,5%, comme les livres et les spectacles vivants. Pour les centres équestres, elle augmente de 7 à 20% pour se conformer à la réglementation européenne.

RETRAITE

 Les cotisations acquittées par les entreprises et les salariés, augmentent, ainsi que celles du régime général de base. Les majorations de pension des retraités ayant eu au moins trois enfants sont désormais soumises à l’impôt.

 Les pensions complémentaires du privé (Agirc et Arrco) seront versées chaque mois et non plus chaque trimestre

QUOTIENT FAMILIAL

Le plafond de ce dispositif réduisant l’impôt des familles en fonction du nombre d’enfants et des revenus baisse de 2 000 à 1 500 euros par demi-part.

TEMPS PARTIELS

La durée minimale des temps partiels passe à 24 heures hebdomadaires (pour les contrats en cours, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer).

ÉNERGIE

 Les factures d’électricité devraient augmenter d’environ 2%, en raison d’une hausse de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe sur la facture d’électricité.

TRANSPORTS EN COMMUN

Les tarifs sont majorés de 3% en Ile-de-France. Deux exceptions : le ticket à l’unité reste à 1,70 euro et le pass mensuel Navigo des zones 1-5 est maintenu à 113,20 euros.

JUSTICE

Suppression du timbre fiscal à 35 euros. Depuis octobre 2011, il devait être acquitté par tout justiciable (sauf les éligibles à l’aide juridictionnelle) désirant saisir la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social, rural ou la justice administrative.

CARTE D’IDENTITÉ

Sa validité passe de 10 à 15 ans, sauf pour les mineurs.

TIMBRE

Les plus courants vont coûter 3 centimes de plus. La lettre verte passe à 0,61 euro et la lettre prioritaire à 0,66 euro.

TABAC

A partir du 6 janvier, le paquet de cigarettes augmente de 20 centimes, portant le plus onéreux à 7 euros. Le tabac à rouler grimpe de 50 centimes.

BOISSONS ENERGISANTES

Une taxe (1 euro par litre) entre en vigueur.

Infos luttes du département

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Infos luttes du département N° 83

Info luttes n83

Stupeur : ils vont aussi tuer les prud’hommes !

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Stupeur : ils vont aussi tuer les prud’hommes ! (Gérard Filoche)

dimanche 22 décembre 2013

La décision serait prise : les élections prud’homales, la seule élection sociale démocratique transparente, vont être supprimées. Immense recul de la démocratie. Qui annonce la suppression des prud’hommes eux-mêmes.

On devait voter en 2014, Sarkozy avait repoussé en 2015… Rachida Dati avait supprime 30 % des tribunaux prud’hommes. La gauche va donner le coup de grâce. Il paraît que ça coûte trop cher et qu’il n’y a pas assez de votants. Trop facile d’accuser son chien d’avoir la rage… Il suffisait d’y ré introduire des moyens, une plus grande volonté d‘information et de débats pour redynamiser aussitôt l’élection. Y a t il « trop » de droits et de vie syndicale dans ce pays ?

Le scrutin coûtait 91 millions d’euros, 4,77 euros par électeur inscrit. Une goutte d’eau. Ce n’est rien comparé à tant d’autres élections professionnelles moins importantes. C’est quatre fois moins cher que ce que l’état s’apprêtait à donner (440 millions) à « ecomouv’ » l’organisme privé qui devait récolter « l’écotaxe ».

Il y aurait trop d’abstentions : certes elle est passée de 37 % en 1979 à 74,5 % en 2008. Oui, mais on est passé à 5 millions de chômeurs, les grands médias boycottent tous débats sur ce sujet, les listes sont erronées et incomplètes, le patronat a largement saboté, la chasse au sorcières antisyndicale s’est démultipliée.

Tiens : les salariés des petites entreprises (97 % ont moins de 50 soit 8 millions de salariés) ont le « droit » de quitter leur travail pour aller voter sans perdre de salaire…mais les patrons écrasent ce droit !

Décidons que, une fois tous les 5 ans, le jour du vote sera férié et le taux de participation augmentera !

Améliorez l’information et les salariés immigrés – qui ont le droit de voter dans ce scrutin national pour élire les juges de la République – y participeront fièrement…

Aux prudhommes, 4,5 millions de salariés, c’est énorme, venaient voter pour leurs syndicats et donnaient une majorité (comme les élections des TPE) pour la CGT et FO, avec 33,56 % des voix pour la CGT et 15,68 % pour FO, la CFDT obtenant 21,67 %.

A l’avenir, les juges prud’homaux salariés ne seraient plus élus mais « désignés » – loin des salariés – en fonction du « poids » de chaque syndicat.

Depuis mars 2013, ce « poids » des syndicats est établi en agglomérant les résultats des élections d’entreprises CE et DP au niveau des branches.

Mais ces votes sont douteux, étalés sur 4 ans, transmis par les DRH avec plein d’erreurs et collationnés par les technocrates du ministre du travail ! Une opacité de plus.

Avec ce nouveau mode de scrutin par entreprise, la CGT ne nommera plus que 26,77 % des juges prud’homaux, la CFDT 26 %, FO 15,94 % !

La CFTC monterait à 9,30 %, la CFE-CGC à 9,43 % ! L’UNSA 4,56 % et Solidaires (SUD) 3,47 % sont éliminés. Soit un renversement de la « majorité » pour CFDT-CGC-CFTC.

Coté patronal, le Medef est un groupuscule électoral

Il refuse donc toute élection de représentativité car l’Union professionnelle artisanale (UPA) forte de ses 1,3 million d’entreprises adhérentes, deviendrait la première organisation, devant la CGPME et…le Medef.

Apres avoir supprimé les élections, seul lien direct avec les salariés, il sera plus facile de supprimer les prud’hommes – comme le réclame, in fine, le Medef.

Compte rendu réunion du dernier CE

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Une bonne année 2014 ?

 Compte-rendu du C.E du 19/12/2013.

 Ce C.E a porté en grande partie sur les questions concernant l’approvisionnement de nos MPR et le fonctionnement du Centre d’Affinage. Ces 2 points, en particulier les MPR, sont importants dans les résultats de l’usine.

 Depuis plusieurs mois, nous alertons nos Directions, que ce soit à Chapelle ou à Paris, sur la qualité et le volume disponibles des différentes Matières Premières Recyclables. Nous avons découvert dernièrement que cette filière est de moins en moins fiable et qu’il convient d’y apporter la plus grande attention.

 Attention portée sur les contaminants, donc les Centres de Tri, qui occasionnent des dépenses supplémentaires en retraitement, en maintenance et affectent les process.

 Attention portée sur l’approvisionnement lui-même, donc la récupération à la source, qui est « miné » par des sociétés, comme Véolia, qui sont présentes, surtout pour engranger du cash !

 De plus, la qualité de la fibre tend à diminuer avec la rareté et le rendement de nos machines s’en ressent. Il est donc primordial de maîtriser au mieux cette filière. Des ressources humaines supplémentaires et une nouvelle organisation seraient les bienvenues.

 Pour sa part, le Centre d’Affinage, avec la valorisation des papiers et cartons rapportent un peu moins d’un million d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable lorsque la Direction cherche de la rentabilité. Avec un matériel plus fiable, le million serait sûrement atteint.

 Marche de l’usine.

Bonne marche des machines en novembre, avec une production de 30000 tonnes, 10000 sur la PM3 et 20000 sur la PM6.

Ventes : 6250 tonnes en France, 13177 tonnes en Europe et 9157 tonnes pour l’outre-mer.

 En cette fin d’année, nous vendons plus en Europe et moins à l’outre-mer puisque de nouveaux contrats ont été signés avec des anciens clients (groupe Ebra, le figaro). Drôles de coïncidences avec la fin du PSE.

 Arrêt conjoncturel : il est très étonnant d’avoir à subir sur la grosse machine un arrêt d’une semaine, alors que l’on ne cesse d’entendre que l’on regagne des clients et des tonnages ?

Suite mauvaise marche de ce week-end, est-ce que les décisions seront maintenues ?

En 2014, pour que nos résultats se stabilisent, il faudra investir dans certains secteurs et améliorer la communication et le travail d’équipe.

 Des propos qui peuvent surprendre, mais toujours d’actualité, lorsque les organisations du travail sont sectorisées et isolées. Que de contradictions !

 Les effectifs au 30 novembre : Nous sommes encore 405 salariés (es), avec 341 en manufacturing, 38 dans les services partagés, 14 apprentis, 12 malades longue durée.

 Santé/Sécurité :

Nous avons fait remarquer que si les analyses de risques étaient mieux faites, certains accidents auraient pu être évités. Travailler en priorité sur ce sujet en 2014 dans le programme de Prévention…ce sera déjà pas mal !

 Formation : Le Plan de Formation 2014 devra tenir compte des remplacements urgents dus aux promotions, mais surtout le futur recrutement qui devra être opérationnel quelques jours après son embauche !!!

 Suite du PSE :

A cette date, même s’il faut attendre encore, et bien sûr plus le temps passe plus c’est pénible, voire terrible pour les salariés concernés par les suppressions de poste surtout en cette période de fête. Une moins mauvaise annonce, assurément la direction va être en capacité de proposer un autre job dans l’usine, sans perte de salaire puisque respect de l’accord sur les maintiens des ressources à toutes ces personnes, ce qui fait qu’il ne devrait y avoir aucun licenciement contraint.

 Les nouveaux projets de protocoles Maintenance, Production et Logistique ont été présentés aux délégués syndicaux. Nous allons mettre en place des groupes de travail composés de délégués de chaque secteur pour les analyser et faire nos propositions. Ensuite, nous les présenterons à la Direction et bien sûr, nous les soumettrons aux salariés pour acceptation et signature, ou pas.

 Leur nouvelle organisation ne serait mise en place qu’à partir du mois de mars et progressivement, pour tenir compte des promotions, des formations et …… des congés en cours.

 

NAO (négociation annuelle obligatoire) 2014 : 

la 1^ère réunion sera le 24 janvier .

 Analyse de l’année passée sur les salaires de toutes les catégories, les effectifs, l’égalité hommes femmes, etc…

Pour la négociation ce sera le 4 février.

De votre implication à porter vos revendications le résultat sera,  à la hauteur ou pas.  

 Comme nous l’écrivons en titre, l’année 2014 sera-t-elle bonne pour le travail ? Pour la solidarité et fraternité, pour le collectif, pour les salaires, etc,  il faudra assurément que les salariés  prennent leurs affaires en mains !!!   

 Nous souhaitons qu’elle le soit, pour la Santé de chacune et chacun

d’entre vous et pour vos familles. 

Malgré la situation difficile, l’ensemble des élus CGT

vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d’année.

Infos lutte du département.

Infos lutte du département.

Info luttes n°82

Le projet de loi sur les retraites est définitivement voté

Le projet de loi sur les retraites est définitivement voté le 18 décembre 2013. L’occasion de revenir sur les principales dispositions du texte qui touche tous les actifs et pour la première fois, les retraités.

 Le feuilleton de la réforme des retraites s’achève. Commencé avec la 1ère conférence sociale organisée les 9 et 10 juillet 2012 où gouvernement et partenaires sociaux ont décidé de « réformer le système des retraites par répartition pour en assurer le financement à long terme », il se termine près de 18 mois plus tard avec le vote définitif le 18 décembre 2013 à l’Assemblée nationale du projet de loi sur les retraites.

Certes, techniquement, il faudra attendre l’adoption le 19 décembre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, qui intègre la fiscalisation des majorations familiales de retraite, pour que la réforme de l’équipe Ayrault soit totalement bouclée. La hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017, qui constitue la principale mesure de financement à court terme prévue dans la réforme, a déjà été instaurée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 voté le 3 décembre 2013.

Il n’empêche, le vote solennel à l’Assemblée du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » constitue bien le point d’orgue de la réforme des retraites de 2013, la quatrième en 10 ans, la cinquième en 20 ans et la première adoptée sous un gouvernement de gauche (si on met à part le passage de la retraite à 60 ans sous François Mitterrand). Ces mesures sont censées résorber le déficit du régime général des salariés d’ici 2030, tout en corrigeant certaines « iniquités » du système. Voici les dix principales dispositions.

 - Allongement de la durée de cotisation

A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (sans décote) va augmenter d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 devront ainsi justifier de 167 trimestres (41,75 annuités) contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour les générations nées en 1955, 1956 et 1957. A partir de la génération née au 1er janvier 1973, la durée de cotisation sera fixée à 172 trimestres (43 annuités).

 - Report de la revalorisation des pensions de base

Les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l’inflation au 1er avril mais au 1er octobre de chaque année. Ce décalage entrant en application dès 2014, il va entraîner un gel des pensions de base de six mois l’an prochain. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées, ainsi que l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) et les pensions d’invalidité. En revanche, la revalorisation annuelle des pensions de réversion perçues par les conjoints survivants sera également repoussée au 1er octobre.

 - Création du compte pénibilité

Les salariés exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, travail de nuit, environnement bruyant…) vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces comptes seront ouverts par les employeurs auprès de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépend l’entreprise. Ils seront alimentés d’après les données des fiches pénibilité remplies tous les mois par l’employeur.

L’exposition à un risque professionnel durant un trimestre donnera droit à un point et une « poly-exposition » à deux points. Les comptes pénibilité seront plafonnés à 100 points, l’équivalent de 25 ans d’exposition. Les 20 premiers points devront être utilisés par le salarié pour suivre une formation de reconversion à un métier moins difficile, sauf s’il est âgé de plus de 52 ans. Les 80 points restants pourront, au choix, donner accès à une retraite progressive(un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée dans la limite de deux ans. Les salariés âgés au 1er janvier 2015 d’au moins 59,5 ans bénéficieront d’office d’un doublement des points.

 - Nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires

Les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013) pourront valider un trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures comme actuellement. Ce nouveau mode de calcul devrait permettre à cette population, en grande partie féminine, de cotiser quatre trimestres dans l’année et ainsi valider des annuités complètes. Si tel n’est pas le cas, les trimestres acquis pourront être reportés pour compléter une année.

 - Aide au rachat d’année d’études

Les jeunes actifs pourront bénéficier, durant les 10 premières années de leur vie professionnelle, d’un rabais de 1.000 euros sur les rachats de trimestres de cotisation au titre des années d’études supérieures. Ce rabais sera limité à quatre trimestres, sachant que tous les régimes de retraite de base et complémentaire donnent, chacun, la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres (trois annuités).

 - Extension de la retraite progressive

L’âge pour bénéficier d’une retraite progressive sera abaissé de 62 ans à 60 ans. En revanche, les modalités d’accès à ce dispositif permettant de percevoir une partie de sa retraite à condition de travailler à temps partiel et qui varient d’un régime à l’autre sont maintenus. Dans le régime général des salariés, il faut justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80%.

 - Refonte du cumul emploi retraite

Pour bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite (CER) qui permet de toucher une pension tout en restant en activité, il faudra, à compter du 1er janvier 2015, liquider tous ses droits à la retraite. Même s’il cotise dans sa nouvelle activité, le retraité ne pourra pas se constituer de nouveaux droits à la retraite, sauf si un régime obligatoire auquel il est affilié applique une décote en cas de départ à l’âge légal. C’est, par exemple, le cas du régime complémentaire des médecins dont l’âge de départ n’est pas fixé à 62 ans comme pour le régime de base, mais à 65 ans.

 - Augmentation des majorations de trimestres

La durée de cotisation prise en compte dans le dispositif « carrières longues » qui permet à un actif ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous ses trimestres de partir plus tôt est majorée. Quatre trimestres au lieu de deux pourront être comptabilisés au titre du chômage. Les femmes pourront également valider non pas deux, mais quatre trimestres au titre de la maternité. En cas d’invalidité, deux trimestres supplémentaires seront attribués.
Par ailleurs, à l’image du dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé pourront bénéficier d’une majoration d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres.

 - Amélioration des retraites agricoles

Les exploitants agricoles n’auront plus besoin de justifier, à partir du 1er février 2013, d’au moins 17,5 ans de cotisations pour prétendre à la retraite agricole minimum (681,20 euros par mois en 2013 pour une carrière complète). Idem pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux qui, eux, touchent une retraite minimale de 541,30 euros par mois (également pour une carrière complète).
Grâce à la création d’un supplément au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), la retraite plancher des chefs d’exploitation sera progressivement relevée à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016 et enfin, 75% en 2017. Comme pour les exploitants, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux vont bénéficier de points gratuits à la RCO.

 - Instauration d’un compte retraite en ligne

A compter du 1er janvier 2017, tous les assurés disposeront d’un compte individuel de retraite en ligne. Celui-ci mentionnera, au fur et à mesure de la carrière, les cotisations quel que soit le régime d’affiliation. Il sera possible de faire une demande unique de liquidation de ses droits à la retraite également sur Internet.

 

Le papetier thaïlandais Double A

Eure. Le papetier thaïlandais Double A rachète l’usine

de pâte à papier d’Alizay

Le groupe thaïlandais Double A qui avait fait l’acquisition en janvier dernier de la papeterie d’Alizay dans l’Eure (ex-M-Real) a finalisé mardi 17 décembre le rachat auprès du département de l’Eure de l’usine de pâte à papier ainsi que de la centrale biomasse qui jouxtent le site.

Racheté en début d’année par la collectivité au Finlandais M-Real pour un montant total de 22,2 millions d’euros, le site avait été scindé en deux lots distincts : Double A c’était dans un premier temps porté acquéreur de la papeterie pour 18 millions d’euros, le département restant propriétaire de 50 ha de terrains actifs comprenant notamment l’usine de pâte à papier. Le 17 décembre, le groupe papetier a confirmé être tombé d’accord avec la collectivité pour finaliser rapidement l’acquisition du lot restant avec l’objectif d’un redémarrage de l’usine à papier au premier semestre 2015. L’opération devrait également s’accompagner d’investissement dans la centrale biomasse présente sur le site qui doit permettre à terme de recycler des résidus du processus de fabrication de pâte à papier.

infos luttes du 76

                               infos luttes du département 76

Info luttes n°81