*
Compte rendu de la réunion hebdomadaire en Visio avec le Ministère du travail
Lundi 17 novembre 2020 Réunion présidée par Elisabeth Borne, en présence de Laurent Pietraszewski.
La ministre du Travail a démarré la réunion en soulignant que cette semaine était celle de l’emploi des personnes handicapées, sur lesquelles la crise sanitaire et sociale se répercute le plus.
Un point a été fait sur le nombre de contaminations, qui est toujours élevé. Néanmoins, selon la ministre, les chiffres montrent les premiers effets des mesures et démontrent l’importance de respecter les règles mises en œuvre.
Sur le télétravail, selon la ministre, les entreprises ont joué le jeu, car aujourd’hui, selon une enquête, 70% des postes télétravaillables sont en télétravail. Il y a certes encore une marge de progrès. Toujours selon Elisabeth Borne, les règles sont claires et bien connues des employeurs et des salariés.
Le gouvernement travaille à la réouverture début décembre des commerces aujourd’hui fermés. Pour le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), l’événementiel, le sport et la culture, le calendrier sera discuté pour une mise en place à plus long terme, au regard de la crise sanitaire. Le gouvernement veut éviter un troisième confinement.
Sur le développement des tests antigéniques en entreprises, la ministre a présenté les mesures opérationnelles pour la mise en place de la campagne de tests : base du volontariat, respect du secret médical… les employeurs pourront faire appel aux services de médecine du travail. Un nouveau protocole est à venir. Si un jour les tests salivaires sont autorisés, un nouveau protocole viendra décrire les nouvelles procédures.
Au sujet de la demande des employeurs des HCR de renégocier les dispositions relatives à la prise des congés payés pendant l’activité partielle, et face à un refus unanime des organisations syndicales de négocier des dérogations, le ministère du Travail renvoie la discussion à un problème plus général de besoin en trésorerie que vivront ces entreprises au moment de la prise de congés des salariés, après plusieurs mois de fermeture administratives. Elle associera les organisations syndicales à la discussion. Les autres secteurs fermés administrativement, où l’activité partielle a été fortement mobilisée, pourraient également être concernés par cette concertation.
Elisabeth Borne a précisé rapidement la prolongation des mesures d’urgence prises pendant le premier confinement sur les congés, RTT… Suite à l’intervention de la CGT, elle a répondu considérer que ces mesures n’avaient rien à voir avec de la flexibilisation des Note aux organisations Montreuil, le 17 novembre 2020 conditions de travail. Elle a interrogé également les organisations syndicales sur leur position sur le prêt de main d’œuvre, afin de déroger au principe de “non lucrativité” pour les activités non essentielles.
La ministre a refait un point sur le maintien des droits à l’assurance chômage des salariés arrivant en fin de droits dans les prochaines semaines. Les organisations syndicales sont montées au créneau pour demander que les droits soient prolongés après le confinement, à l’instar de “l’année blanche” obtenue pour les salariés intermittents du spectacle. Pourquoi le gouvernement traite-t-il différemment des salariés alternant emploi et chômage et jouant Shakespeare des autres salariés alternant emploi et chômage mais ne jouant pas Shakespeare ? La ministre a répondu qu’elle ne partageait pas le pessimisme des organisations syndicales sur la reprise du “marché du travail” après le confinement, car l’emploi était reparti en septembre (+360 000 emplois). Sur les saisonniers, elle a demandé aux employeurs des remontées mécaniques de faire jouer la clause de réembauche prévue dans la convention collective, afin que les salariés soient sous contrat de travail, mis en activité partielle tant que la saison n’est pas repartie et prêts à travailler dès que les conditions sanitaires permettront de rouvrir les stations. Elle estime que cela serait plus protecteur pour les salariés, et regrette que la mesure ait été mal interprétée dans la presse.
En réponse aux interventions des organisations syndicales sur les jours de carence, Laurent Pietraszewski a affirmé que la contamination relevait du comportement individuel, et qu’il n’était pas question de le faire payer à la collectivité. “On ne le fait pas pour la rougeole” a-t-il affirmé. Cette intervention scandaleuse a fait réagir les représentants syndicaux.
Aux interventions des organisations syndicales sur le vote au Sénat d’un amendement des députés Les Républicains augmentant l’âge légal du départ en retraite et la durée de cotisation, la ministre a répondu “ce n’est pas à notre initiative que les sénateurs LR ont voté cet amendement. On a d’autres sujets sur la table aujourd’hui”.
La ministre compte enfin sur les organisations syndicales et patronales pour faire remonter des difficultés dans des secteurs non encore identifiés.
Outre les interventions mentionnées ci-dessus, la CGT a interpellé la ministre du Travail au sujet des déclarations de deux membres du gouvernement. Jean Castex a déclaré dans la presse qu’il travaillait à la mise en place de règles “sur le temps long” : qu’est-ce que cela signifie ? Quels impacts sur les mesures sanitaires ? Sur le télétravail ? Comment les organisations syndicales seront elles associées à la discussion. Bruno Lemaire a, quant à lui annoncé une réouverture des commerces dits “non essentiels” dès le 27 novembre, et a organisé des réunions avec le patronat de ces secteurs. Quand donnera-t-on la parole aux salariés sur des sujets qui les concernent ?
L’accès aux tests dans les entreprises peut permettre de mettre en place une véritable politique de santé publique, mais elle doit se fonder sur plusieurs principes et gardes fous. Il faut garantir que les tests se fassent bien sur la base du volontariat, que le secret médical soit bien préservé et que ces tests seront mis en place par la médecine du travail. Attention par ailleurs que certains employeurs, peu scrupuleux ne profitent pas de la mise en place de ces tests pour mettre une pression sur les salariés en CDD pour qu’ils fournissent un test négatif en échange de la signature d’un contrat de travail.Sur le projet d’habilitation pour légiférer par ordonnance afin de prolonger des mesures ou en instaurer des nouvelles, la CGT a dénoncé des dérogations au droit du travail. Alors que le chômage de masse explose, il faudrait réduire le temps de travail pour travailler moins, travailler mieux et travailler tous.
Sur le recours à l’activité partielle dans les supermarchés : la fermeture de rayons est le fait d’atermoiements du gouvernement au sujet des commerces “non essentiels”. Des groupes ont fait des profits et versé des dividendes pendant le confinement. Cette mise en place d’activité partielle sans contreparties – qui plus est sans consultation des organisations syndicales – est scandaleuse.
La deuxième vague n’ayant pas été anticipée, il n’y avait pas de choix face à la mise en place d’un deuxième confinement. Pour autant, les mesures sanitaires différenciées selon les secteurs, la non obligation du télétravail et les injonctions contradictoires… ne rendent pas la politique sanitaire lisible aux yeux des salariés, qui ont du mal à la comprendre ou l’accepter. Aujourd’hui, nos organisations sont sollicitées par des salariés qui ont peur d’aller travailler et d’être contaminés sur leurs lieux de travail ou par des salariés qui sont inquiets pour leur emploi. La situation est explosive, et un troisième confinement aura du mal à passer parmi la population.
Enfin, sur les déplacements des militants pour se rendre à des manifestations, la CGT est intervenue pour expliciter les retours de différentes organisations qui n’ont pas les mêmes réponses des préfectures, y compris dans un même département, quant aux documents à produire en cas de contrôles des attestations dérogatoires de déplacement. Il est impératif d’accorder les violons de ces administrations et de faciliter les modalités de déplacement des manifestants. Par ailleurs, la CGT a dénoncé la verbalisation de soignants qui manifestaient devant leurs établissements, sous prétexte que la manifestation n’était pas déclarée.
A noter, toutes les organisations patronales sont intervenues pour signifier que leurs adhérents étaient à cran. Le Medef a avoué que ses adhérents participaient à des manifestations à laquelle l’organisation patronale n’appelait pas, car non déclarées. Tout arrive ! La CPME a parlé de risques de “jacquerie” si les commerces dits « non essentiels » ne ré-ouvraient pas début décembre et l’U2P a soutenu les interventions de ses homologues. Beaucoup de TPE et PME sont aujourd’hui lâchées par leurs banques et risquent la défaillance.
Au global, le législateur compte aussi modifier ou abroger plusieurs dispositions règlementaires, » afin d’éviter les doublons ou disposition contradictoire avec les dispositions législatives du code de l’environnement », en particulier suite au projet de décret sur la refonte des REP qui a été soumis à la consultation en juillet 2020 »