Ce qui change au 1er juillet 2013
Posté par cgtchapelledarblayupm le 1 juillet 2013
Ce qui change au 1er juillet 2013 : Cotisations, prestations
sociales et épargne salariale
Majoration de la contribution chômage pour les contrats à durée déterminée, hausse du versement de transport en Île-de-France, nouveau calcul des indemnités journalières maternité pour les arrêts de travail débutant le 1er juillet… Autant de mesures qui prennent effet dès le second semestre 2013. Plusieurs mesures qui touchent notamment la pratique de la paie des entreprises entrent en vigueur le 1er juillet 2013. Voici une revue de détails de ces changements.
Majoration de la contribution chômage pour les CDD
Au 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution versée à l’assurance chômage au titre de certains contrats précaires est majorée selon un barème déterminé en fonction de la durée du contrat. Elle est ainsi fixée à 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, 5,5 % pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois et à 4,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois. En outre, à la même date, les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans sont exonérées de la part patronale de la contribution d’assurance chômage pour trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et pour quatre mois dans celles de taille inférieure (v. l’actualité n° 16358 du 5 juin 2013).
Hausse du versement de transport en Île-de-France
Comme l’y autorise la loi, le Stif a décidé en février 2013 d’augmenter de 0,1 point le taux du versement de transport en Île-de-France à effet du 1er juillet 2013. Le taux de versement transport est ainsi porté à 2,70 % pour Paris et les communes des Hauts-de-Seine. Pour les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le taux est porté à 1,80 %. Il est en revanche prévu une évolution progressive du taux de versement de transport pour la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise comme suit : 1,60 % au 1er juillet 2013, 1,70 % au 1er juillet 2014, 1,80 % à compter du 1er juillet 2015. Le taux du versement de transport est de 1,5 % dans les autres communes (v. l’actualité n° 16295 du 28 février 2013).
Vers une modification de l’AGS ?
La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) est actuellement due au taux de 0,30 % dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le conseil d’administration de l’AGS doit se réunir le 2 juillet prochain pour examiner une éventuelle modification de ce taux (qui est inchangé depuis le 1er avril 2011).
Prestations en espèces maternité et maladie
Le mode de calcul de l’indemnité journalière maternité maximale est modifié pour les arrêts de travail qui débutent à partir du 1er juillet 2013. Le montant maximal de cette indemnité est désormais unique pour toute la France sans distinction entre l’Alsace-Moselle et reste de territoire. Il est égal, pour un salarié mensualisé, à 1/91,25 de trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale après application d’un abattement de 21 %. Le montant maximum des indemnités journalières maternité est ainsi fixé à partir du 1er juillet à 80,15 € (au lieu de 79,82 € en l’Alsace-Moselle et 81,49 € dans le reste de la France depuis le 1er janvier 2013).
Autres modifications concernant les prestations en espèces maternité mais également maladie :
– l’attestation de salaire nécessaire pour le calcul du montant des prestations en espèces doit désormais être transmise à la caisse par voie dématérialisée. À défaut seulement, elle est remise sous forme papier au salarié ;
– lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l’absence pour maladie (ou maternité), il peut percevoir les indemnités journalières (IJ) à la place du salarié. L’accord du salarié, nécessaire jusqu’à présent dans certaines situations, n’est plus requis. L’employeur est désormais subrogé de plein droit à l’assuré dans le droit de celui-ci aux IJ (v. l’actualité n° 16319 du 4 avril 2013).
Possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
À partir du 1er juillet 2013 et pour une période de six mois est autorisé (sous réserve de publication de la loi qui acte cette mesure) le déblocage exceptionnel des sommes liées à l’intéressement et à la participation dans la limite d’un plafond de 20 000 €(v. l’actualité n° 16360 du 7 juin 2013). Hausse des plafonds d’attribution de la CMUC et de l’ACS Appliquant une promesse du président de la République, un décret du 17 juin 2013 a réévalué de façon exceptionnelle au 1er juillet 2013 le plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la CMU complémentaire de 8,3 %. Pour l’octroi de l’aide à la complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMUC et celui-ci majoré de 35 %. En conséquence, le plafond annuel à ne pas dépasser est de 8 592,96 € pour une personne seule demandant la CMUC et de 11 600,49 € pour le bénéfice de l’ACS (v. l’actualité n° 16368 du 19 juin 2013).
Report de la mise sous condition du minimum garanti dans la FP…
Le minimum garanti de pension dans la fonction publique devait être soumis à une condition de ressources au 1er juillet 2013, en application de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 modifiée, et écrêté si nécessaire. Faute de décret d’application et compte tenu des difficultés techniques de mise en œuvre, cette mesure est reportée (v. l’actualité n° 16361 du 10 juin 2013).
… et de la mise en place du contrat d’accès aux soins
Autre report, celui de la mise en place des contrats d’accès aux soins du 1er juillet 2013… à la fin de l’année 2013. Faute d’un nombre d’adhésions suffisant, cette mesure prévue par avenant n° 8 à la convention médicale du 26 juillet 2011 pour « renforcer la prise en charge des patients » est reportée. Le directeur de la Cnam espère une entrée en vigueur au 1er octobre prochain (v. l’actualité n° 16360 du 7 juin 2013).
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