Les Echos
Réforme des retraites : la France sous la pression de l’Europe
Bruxelles recommande de relever l’âge légal, de désindexer les pensions et de réformer les régimes spéciaux. « La Commission n’a pas à nous dicter ce que nous avons à faire », répond François Hollande.
Pour Bruxelles, c’est une sorte de « pacte ». La Commission européenne a confirmé hier que Paris avait obtenu deux ans de plus pour ramener son déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Mais elle attend en échange un cycle de réformes ambitieuses
« En donnant deux ans, nous n’avons pas choisi une solution de facilité, au contraire », a déclaré le président de la Commission, José Manuel Barroso, alors que nombre de pays estiment que Paris bénéficie d’un traitement de faveur et voient dans la perte de compétitivité de la France une source d’inquiétude.
Bruxelles a ainsi précisé la trajectoire d’assainissement des finances publiques pour la France : le déficit ne devra pas dépasser 3,9 % cette année, 3,6 % l’an prochain et 2,8 % en 2015. L’effort pour 2013 est peu ou prou celui anticipé par Bercy. Ensuite, il restera soutenu, en dépit du délai de deux ans (lire page 3).
Au-delà de l’assainissement budgétaire, la Commission détaille les réformes structurelles qui lui semblent prioritaires. Le programme de réformes, objet de discussions régulières avec Paris, correspond en grande partie aux attentes, mais les recommandations de Bruxelles sont bien plus incisives et détaillées que l’an dernier (lire ci-dessous), en particulier concernant le chantier le plus urgent : la réforme des retraites, qui doit être achevée à la fin de l’été.
Une voie semée d’embûches
La Commission européenne estime ainsi que les premières mesures doivent être prises dès cette année afin d’équilibrer le régime en 2020, au plus tard. La voie tracée est étroite et semée d’embûches : Bruxelles suggère d’adapter les règles d’indexation (les pensions n’augmenteraient plus comme l’inflation), d’augmenter l’âge légal de départ au-delà de 62 ans ainsi que la durée de cotisation et de revoir les règles propres aux régimes spéciaux. En outre, elle recommande instamment d’éviter toute hausse des cotisations.
Cela n’a pas manqué de susciter des réactions en France. « La Commission n’a pas à nous dicter ce que nous avons à faire », a déclaré François Hollande hier, à Rodez. « Pour ce qui concerne les réformes structurelles, notamment les réformes des retraites, c’est à nous et à nous seuls de dire quel sera le bon chemin pour atteindre l’objectif. » Ce qui n’empêche pas le chef de l’Etat d’appeler de ses voeux, comme il l’a fait le 16 mai, la constitution d’un gouvernement économique de la zone euro faisant converger les politiques économiques et budgétaires…
Outre les grands chantiers de réforme évoqués ces dernières semaines (coût et marché du travail, libéralisation de certains marchés et services…), la Commission émet aussi des réserves sur la réforme de la décentralisation. Le prochain rendez-vous avec Bruxelles est prévu à l’automne, avec la présentation du budget 2014. Ce dernier, qui devra détailler comment la France compte parvenir aux objectifs qu’elle s’est engagée à respecter, sera examiné de près par la Commission.
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L’Humanité
Le programme de réformes fixé par la Commission européenne, en contrepartie d’un délai de deux ans pour réduire le déficit public, s’attaque lourdement au système des retraites, mais aussi aux services publics, à l’indemnisation du chômage
C’est cher, très cher payé. La Commission européenne a publié hier les « recommandations » de politique économique qu’elle demande au gouvernement français d’appliquer, en contrepartie du délai de deux ans (jusqu’à 2015) donné à notre pays pour ramener son déficit public au-dessous de 3 %. De la retraite à la fiscalité en passant par le marché du travail et les services, il s’agit d’une véritable déclaration de guerre contre le « modèle social » français.
Retraite
Retraite : une régression généralisée En matière de retraite, la Commission demande à Paris d’aller vite et de frapper fort. La réforme prévue par le gouvernement Ayrault « devrait être adoptée avant la fin de l’année ». Bruxelles préconise d’agir tout à la fois en « adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales ».
Derrière l’adaptation des règles d’indexation se dissimule l’intention d’imposer une revalorisation annuelle des pensions inférieure à l’inflation. Soit une baisse du pouvoir d’achat net, comme le patronat a réussi à le mettre en oeuvre dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco.
Et le gouvernement a déjà laissé comprendre qu’il est tenté de s’en inspirer pour le régime général. Et s’il dit ne pas vouloir toucher à l’âge légal (soixante-deux ans, selon la dernière réforme de 2010, qui n’est pas remise en question), il envisage aussi clairement un allongement de la durée obligatoire de cotisation. Manière de durcir l’accès à la retraite, en particulier pour les femmes, les précaires
Pousser les feux de la concurrence dans les services
La Commission appelle à poursuivre et à amplifier l’entreprise de déréglementation des services publics, au nom de la concurrence. Elle vise d’abord les services professionnels qui souffriraient de trop de restrictions : vétérinaires, avocats, taxis, certaines professions de santé, notaires
Elle cible aussi les réglementations encore imposées au commerce de détail. Elle s’attaque également aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, recommandant leur suppression « pour les clients autres que les ménages ».
Dans le secteur ferroviaire, elle réclame l’ouverture du transport intérieur de passager à la concurrence. Et ajoute : « La prochaine réforme devrait faire en sorte que le nouveau gestionnaire unique des infrastructures reste indépendant de l’opérateur historique afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux nouveaux entrants » sur le marché.
Nouveau coup de massue fiscal
20 milliards d’euros accordés aux entreprises, sous la forme d’allégement fiscaux, par le biais du Crédit d’impôt compétitivité, c’est bien, mais insuffisant, estime la Commission européenne. « Les entreprises françaises doivent être davantage encouragées. » Il faut « poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant d’autres mesures pour réduire les cotisations sociales patronales ».
Et de préconiser de basculer une partie de celles-ci vers la consommation ou vers la fiscalité écologique. Alors que le taux de TVA intermédiaire doit passer en janvier 2014 de 7 à 10 %, soit une hausse d’impôts de 6 à 7 milliards d’euros, la Commission propose d’aller encore plus loin. Elle demande de rapprocher les taux réduits du taux normal de TVA, de réduire le taux des impôts sur le revenu et sur les sociétés.
Marché du travail : aller plus loin que l’ANI
La Commission européenne recommande de « mettre en oeuvre intégralement et sans délai » la loi sur l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui dynamite le Code du travail.
Mais l’acte I de la flexisécurité à la française, voulu par le Medef, ne va pas assez loin pour Bruxelles. La Commission préconise donc de « prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché, notamment pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires ».
Une négociation est actuellement en cours entre patronat et syndicats sur le CDI intérimaire. Le Prisme (syndicat patronal de l’intérim) met la pression pour précariser au maximum le statut des salariés du travail temporaire. La Commission européenne évoque également la négociation sur l’assurance chômage qui devrait se tenir d’ici à fin 2013.
Elle conseille d’opérer « une réforme du système d’indemnisation du chômage, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi ». Une proposition à peine voilée de retourner à la dégressivité des allocations de chômage, ardemment souhaitée par le Medef. ■
par Nicolas Dutent, Yves Housson, Clotilde Mathieu, Et Cécile Rousseau HQ
