Pas touche à nos inspecteurs et contrôleurs du travail !

Pas touche à nos inspecteurs et contrôleurs du travail !

 

D’ici quelques semaines, vos interlocuteurs habi­tuels, inspecteurs et contrôleurs du travail, vont changer. La raison en est simple, une réorganisation complète des services de l’inspection du travail vou­lue par le Ministère du travail soit disant pour la rendre plus efficace.

Malgré l’opposition des confédérations CGT et Force Ouvrière, de la FSU et de SOLIDAIRES ainsi que des organisations syndicales majoritaires du Minis­tère du travail, malgré la fronde d’une immense partie des inspecteurs et contrôleurs du travail, malgré le rejet de la réforme lors des débats parlementaires en février 2014, le gouvernement joue le passage en force avec l’adoption d’un décret d’organisation des services le 20 mars 2013. Jeudi 12 juin 2014, les représentants du personnel de la DIRECCTE, seront consultés sur les modalités de mise en œuvre régio­nale du projet.

Concrètement, il s’agit de mettre fin aux sections territoriales, telles que vous les connaissez, compo­sées d’un inspecteur, de deux contrôleurs du travail et d’un secrétariat, ayant compétence pour l’ensemble des entreprises d’un périmètre géogra­phique donné. Désormais, les sections seront dotées d’un agent unique et regroupées pour la Seine Mari­time en quatre unités de contrôle placées sous le « commandement » d’un chef.

Le premier objectif du projet est de mettre fin aux relations de proximité, de confiance, qui se sont éta­blies entre les agents de contrôle, les représentants du personnel et les salariés, relations permettant une réactivité d’intervention très mal vécue par le patro­nat. Pour faire bref, le gouvernement cherche à passer d’un service public de contrôle de la réglementa­tion du travail aux services des salariés et de leurs représentants à un service de contrôle dont les in­terventions seraient cadrées par les orientations ministérielles. Il s’agit ni plus, ni moins que de re­mettre en cause l’indépendance prévue par les conventions internationales qui permettent théori­quement aux agents de mener à bien leur mission sans pression et sans risque de mutation lorsqu’ils constatent des infractions qui dérangent. Il s’agit d’une attaque du même ordre que celle contre les juges d’instructions dont l’indépendance gêne lors­qu’ils mettent à jour des scandales politico-financiers.

Une réforme qui s’accompagne d’une baisse de 10% des effectifs de contrôle…

Pour y arriver, le Ministère prévoit d’instaurer une nouvelle couche de responsables hiérarchiques chargée de piloter, d’évaluer, bref… de diriger le tra­vail quotidien des agents de contrôle. Dans un con­texte de réduction des moyens, la mise en place de ces « responsables d’unité de contrôle » nécessite de supprimer des effectifs de contrôle. En Seine Ma­ritime, il ne restera que 47 inspecteurs et contrôleurs du travail regroupés dans quatre unités de contrôle pour répondre aux sollicitations des usagers contre 52 actuellement, soit une baisse de 10%.

Alors qu’un agent est chargé, selon la moyenne na­tionale, du contrôle de 800 entreprises représentants plus de 8000 salariés, que les moyens humains sont nettement insuffisants pour faire face à la demande des usagers, qu’une entreprise est en moyenne con­trôlée tous les 7 ans, la suppression de 10% du nombre d’agents en charge du contrôle des entre­prises constitue une véritable provocation. Ainsi cer­taines « nouvelles » sections de Seine Maritime vont avoir en charge des secteurs représentant plus de 10 000 salariés.

Pire encore, le ministère entend procéder à une réaf­fectation complète de tous les agents. Concrètement, les contrôleurs du travail affectés pour le moment aux contrôles des petites entreprises vont se voir enjoindre de contrôler les grosses entreprises sans aucune formation préalable. De leur côté les inspec­teurs se sentent déqualifiés et mis au pas. Contrôleur ou Inspecteur, chacun a acquis au fil des années des compétences particulières, une connaissance fine de son secteur géographique. Au lieu de valoriser les systèmes informels d’entraides qui se sont instaurés entre collègues, de favoriser les échanges d’expériences, le ministère préfère casser les cadres collectifs de travail existant en utilisant les recettes de management du secteur privé dont on connait les dégâts qu’ils occasionnent. Il s’agit là de la négation de l’expérience accumulée, d’un véritable gâchis contre l’efficacité de l’inspection du travail.

Une réforme qui protège les employeurs de leur renvoi devant les tribunaux !

Malheureusement, les mauvais coups ne s’arrêtent pas là. Le gouvernement entend désormais œuvrer à la dépénalisation du droit du travail. Alors que les poursuites judiciaires au pénal à l’encontre des em­ployeurs sont extrêmement rares, un projet de loi, qui devait être discuté à l’Assemblée Nationale fin mai, prévoit que les employeurs puissent négocier le montant des amendes avec le Directeur Régio­nale des Entreprises (DIRECCTE) évitant ainsi de devoir s’expliquer devant un tribunal. Remplacer des juges bénéficiant d’une certaine indépendance par des directeurs d’administration qui agissent sous le contrôle des Préfets, dont l’une des priorités est de distribuer des aides financières aux entreprises ou de valider les plans sociaux, est à l’opposé du principe même de justice.

Rendre l’inspection du travail plus efficace qu’elle ne l’est actuellement nécessite de prendre quelques mesures simples parmi lesquelles :

 Le doublement du nombre d’inspecteurs et contrôleurs du travail, du nombre d’agents des services renseignements et des services supports associés.

 Le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle dont la possibilité de suspendre toute situation de travail dangereuse, y compris en cas de risques dits psycho-sociaux, le pouvoir de requalifier les contrats précaires abusifs en CDI…

 L’affichage obligatoire des courriers des inspecteurs et contrôleurs dans les locaux de l’entreprise

 La poursuite systématique par les tribunaux des procès-verbaux établis

Rendre le droit du travail plus appliqué qu’il ne l’est actuellement nécessite d’autres mesures fortes contre l’ensemble des règles dérogatoires dans les­quelles s’engouffrent les employeurs. Mettre fin aux formes de précarité et de sous-traitance en cascade est une nécessité absolue car le constat a été fait que les salariés vivant dans ces situations n’ont pas la possibilité de faire valoir leur droit à commencer par le droit de grève tant la peur du licenciement est importante. Offrir un véritable statut protecteur contre le licenciement, comme celui dont bénéficient les représentants du personnel, à l’ensemble des sala­riés qui dénoncent leurs conditions de travail, abro­ger la loi dite de «sécurisation des parcours profes­sionnels qui facilitent les licenciements», renforcer le pouvoir des comités d’entreprises et des CHSCT, voilà des mesures qui permettraient que le droit du travail soit mieux respectés des employeurs.

L’attaque contre l’inspection du travail constitue une attaque majeure contre les agents de ses ser­vices mais surtout une nouvelle attaque contre les salariés dans leur ensemble. C’est la raison pour laquelle nous devons nous mobiliser massivement pour mettre en échec le projet.

Le 24 octobre dernier, nous étions plus d’une centaine à manifester devant les locaux de la DI­RECCTE. Le 10 février, plus de 200 d’entre nous étaient rassemblés au forum de Mont St Aignan pour échanger sur l’application du droit du travail. Jeudi 12 juin, nous devons être le plus nombreux possible.

NON A LA REFORME DE  L’INSPECTION DU TRAVAIL

RASSEMBLEMENT JEUDI 12 JUIN à 12h30 

devant les locaux de la DIRECCTE, 14 av A.Briand à Rouen.